Conditions générales de vente

01

Objet et champ d'application

Ces conditions règlent toute commande passée auprès de Loan Schoch, exerçant sous le nom commercial MadeByAura, portant sur la conception ou la refonte d'un site vitrine (formules Relief, Stature ou Origine, décrites sur la page Formules) et leurs options.

Elles s'appliquent à toute commande passée depuis la Suisse, la France ou la Belgique. En passant commande, vous les acceptez sans réserve.

Ces conditions concernent des prestations commandées par des entreprises, commerces, artisans ou indépendants pour les besoins de leur activité professionnelle. Si vous commandez à un autre titre, écrivez-moi avant de passer commande : je vous dirai si je peux vous répondre dans ce cadre.

02

Commande et formation du contrat

Une commande se passe par le formulaire de contact ou par email, puis se confirme par le paiement de l'acompte via le lien Stripe que je vous envoie. Le contrat est formé à la réception de cet acompte, pas avant.

Avant tout paiement, vous recevez la mesure PageSpeed Insights de votre site actuel et un aperçu de ce qui va changer. Vous décidez sur une mesure et un aperçu, jamais sur une simple promesse.

La commande précise la formule choisie (Relief, Stature ou Origine), les options éventuelles et le prix total correspondant, tel qu'affiché sur la page Formules à la date de la commande.

03

Prix, acompte et solde

Les prix affichés sur la page Formules sont fermes : CHF depuis la Suisse, EUR depuis la France ou la Belgique. Aucun devis, aucune négociation.

Le paiement se fait en deux temps : un acompte de 30 % à la commande, et le solde à la livraison, une fois le site en ligne et le score de performance vérifié.

Les paiements sont traités par Stripe. L'outil de paiement en ligne ne permettant pas de fractionner un paiement en deux échéances, le lien de règlement du solde vous est envoyé manuellement au moment de la livraison — jamais avant.

Les options (réservation en ligne, langue supplémentaire, page additionnelle, et les autres options chiffrées sur la page Formules) s'ajoutent au prix de la formule et se règlent selon les mêmes modalités.

Aucune TVA n'est facturée, le chiffre d'affaires annuel de MadeByAura étant sous le seuil de 100 000 CHF (art. 10 LTVA).

04

Délais de livraison

Les délais indiqués sur la page Formules (3 à 4 jours ouvrés pour Relief, 5 à 7 pour Stature, 7 à 10 pour Origine) sont des objectifs de production, pas une garantie.

Ils courent à réception de tout ce qui est nécessaire pour commencer : vos textes actuels ou vos indications, l'accès à votre site existant si vous en avez un, et vos photos si vous souhaitez les utiliser. Un retard de votre côté à fournir ces éléments décale d'autant le délai.

Si un retard survient de mon côté, vous en êtes informé avant l'échéance, pas après.

05

Périmètre de la prestation et modifications

Le périmètre de la formule commandée est celui décrit sur la page Formules à la date de la commande : nombre de pages réécrites, livrables inclus, options souscrites.

Pendant la production, les échanges avec vous permettent d'ajuster les textes, les images et les détails de mise en page à l'intérieur de ce périmètre.

Une demande qui sort de ce périmètre — une page supplémentaire, une fonctionnalité non prévue, une langue additionnelle — est chiffrée avant d'être réalisée, sur la base des tarifs d'options affichés ou d'un montant convenu avec vous par écrit. Elle n'est jamais ajoutée sans votre accord préalable, ni facturée après coup sans qu'il en ait été question.

La livraison a lieu lorsque le site correspond au périmètre commandé et que le score de performance garanti (§06) est atteint.

06

Garantie de performance

Score PageSpeed Insights mobile de 95 ou plus, garanti à la livraison. Chaque page livrée est mesurée avec l'outil officiel de Google, et la mesure datée vous est remise.

Si une page passe sous 95, elle est corrigée sans frais jusqu'à ce qu'elle y soit. Cette garantie porte sur le site tel qu'il est livré : l'ajout ultérieur de scripts publicitaires, de messageries instantanées ou de widgets extérieurs peut faire baisser ce score, et je vous préviens quand c'est le cas.

Aucune garantie n'est donnée sur le délai de livraison (§04) ni sur les résultats commerciaux (trafic, prises de contact, ventes) qui dépendent de facteurs hors de mon contrôle.

07

Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes passées sur ce site.

Depuis la Suisse : le droit suisse ne connaît pas de droit de révocation général pour les achats conclus sur internet. Le Code des obligations (art. 40a à 40f CO) ne prévoit ce droit qu'en cas de démarchage — une sollicitation à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans la rue. Une commande que vous passez de votre propre initiative, en visitant ce site, n'en relève pas.

Depuis la France ou la Belgique : le droit de rétractation du Code de la consommation (art. L221-18) protège les consommateurs, c'est-à-dire les personnes qui achètent en dehors de toute activité professionnelle. Une entreprise, un commerce ou un artisan qui commande un site pour son activité n'a pas cette qualité (art. liminaire du Code de la consommation).

Le code étend certaines protections des consommateurs aux petits professionnels (cinq salariés ou moins, objet hors de leur activité principale), mais seulement pour les contrats conclus « hors établissement » — à la suite d'un démarchage physique (art. L221-3). Une commande passée à distance sur ce site n'entre pas dans ce cas non plus.

Si un doute subsiste sur votre situation, écrivez-moi avant de commander : je vous répondrai avant que vous ne payiez quoi que ce soit.

08

Propriété intellectuelle

Le solde intégralement réglé, le site livré (code, mise en page, textes rédigés pour vous) vous appartient. Vous pouvez le faire évoluer, le faire reprendre par un tiers, ou en changer l'hébergement.

Restent ma propriété : les méthodes, gabarits et outils internes utilisés pour la fabrication, qui ne sont pas cédés et peuvent servir à d'autres commandes.

Vos textes, photos, logo et autres contenus fournis restent les vôtres à tout moment. En me les transmettant, vous garantissez en détenir les droits nécessaires et m'autorisez à les utiliser pour la seule fabrication de votre site.

Sauf refus écrit de votre part, la transformation réalisée pour vous peut être présentée dans mon portfolio, avec votre accord préalable sur la forme (nom cité ou anonymisé — voir les mentions légales, §05).

09

Retard ou défaut de paiement

Le site produit reste hors ligne, ou est retiré s'il a été mis en ligne à titre provisoire, tant que le solde n'est pas réglé.

Si l'acompte n'est pas réglé dans les trente jours suivant l'envoi du lien de paiement, la commande est considérée comme abandonnée et n'engage plus aucune des deux parties.

Si le solde reste impayé plus de trente jours après la livraison malgré une relance, je me réserve le droit de suspendre l'accès au site livré jusqu'au règlement.

10

Responsabilité

Les chiffres publiés sur ce site et remis à la livraison sont des mesures datées, effectuées avec l'API PageSpeed Insights de Google. Une mesure décrit un site à un instant donné : elle change si le site change ensuite.

Le site livré s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement Netlify, paiement Stripe, réservation en ligne le cas échéant) dont je ne maîtrise ni le fonctionnement interne, ni la disponibilité continue.

Ma responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.

11

Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for juridique exclusif est à Lausanne, Suisse, y compris pour les commandes passées depuis la France ou la Belgique.